Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7