Article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.