Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2014 (Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé)

I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du protocole de coopération "ASALÉE" autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique.
II. - Le traitement mentionné au I, dénommé ASALÉE, est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE et a pour finalité de réaliser une étude sur les effets du protocole de coopération ASALÉE sur :
1° La libération du temps médical disponible par substitution effective du suivi des patients entre médecin et infirmier ;
2° L'amélioration de la qualité du suivi des patients ;
3° La consommation de soins des patients et l'évolution de leur état de santé.