Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2014 (Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.