Article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.