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Article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/10/2014
au
28/12/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/10/2014
au
28/12/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.