Articles

Article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.