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Article L631-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L631-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.