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Article L643-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.