Article D315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.