Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2014 (Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration)

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.