Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite)