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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.