Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR quater