Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L943-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L943-1, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L943-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L945-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L951-10