Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 15/10/2014 au 21/08/2022 (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L653-12, Art. L653-13

II. - Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L. 653-13-2 du code rural et de la pêche maritime et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin dont l'inventaire est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, sont transférés au Haras national du Pin lors de sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.