A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L512-1, Art. L513-3, Art. L514-3, Art. L514-3-1, Art. L514-4, Art. L514-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-12, Art. L653-6