Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-4, Art. L3211-5, Art. L5241-1