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Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-1, Art. L813-1