Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-24-3