Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-2, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-6-1