Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16