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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8