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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Données brutes

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L331-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L511-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L513-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1605 nonies