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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-3-1, Art. L643-3-2, Art. L643-3-3