Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-8, Art. L719-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, Art. L717-10