Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L551-1