Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-64