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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-74

II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.