A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
- Code forestier (nouveau)Art. L121-1
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 124
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Art. 1