Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée des pièces ou annexes utilisées à titre professionnel est majorée de 15 %.