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Article R40-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

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Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.