Article R40-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R40-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés à l'article R. 40-46 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.