Article R40-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R40-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans la seule mesure où elles sont évoquées au cours des communications électroniques ou apparaissent dans les informations communiquées visées à l'article précédent.