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Article R4162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4162-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir l'employeur de sa contestation en application de l'article L. 4162-14.