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Article D4162-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4162-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.