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Article D4162-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4162-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.