Article D4162-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4162-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.