Article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
1° Il examine la situation financière du fonds ;
2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;
4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.