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Article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :

1° Il examine la situation financière du fonds ;

2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;

3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;

4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics. Le conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.