Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4