Article D4162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.