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Article D4162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8.