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Article R4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.