Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 29-1