Article D633-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D633-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.