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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)


Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :


- la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
- les éléments contestés ;
- le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
- le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
- les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.