Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R863-1, Art. R863-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R863-5