Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 quater