La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
La décision est notifiée au demandeur.
En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Un silence de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut refus d'octroi de la « distinction Palace ».