Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »)
La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4.