Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D